Conditions générales de location

1) Dispositions générales
Le preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Le présent engagement de location a lieu aux charges et conditions énoncées dans le règlement intérieur ci-joint, que le preneur s’oblige à exécuter.
Le présent contrat est consenti et accepté pour les lieux et objets de désignation moyennant la somme indiquée ci-dessus, forfaitairement acceptée par le preneur, qui s’oblige à payer le propriétaire d’avance, avec le versement des acomptes et du dépôt de garantie aux conditions prévus par le contrat, à défaut de quoi la présente convention sera réputée nulle et non avenue.
Le solde devra être versé dès réception de la facture dans les délais accordés par celle-ci.

La réservation des espaces de réception mentionnés au paragraphe désignation ne devient effective qu’à réception par le propriétaire du contrat signé par les parties et l’encaissement du premier acompte prévu au contrat.

2) Utilisation des lieux

Le preneur jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Elle n’a pas pour objet l’habitation principale du preneur ou l’usage mixte professionnel et habitation principale.
Le preneur s’engage à respecter les lieux et maintenir les salles en bon état.
Le preneur s’engage, à son départ, à ranger et nettoyer tout le mobilier. Le sol doit être balayé et dépourvu de grosses salissures. Il en va de même pour les extérieurs.
Le propriétaire fournira les espaces conformes à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à l’aspect des espaces.
L’ordre doit être maintenu dans les espaces, les chambres et les extérieurs, afin de ne pas perturber la tranquillité du voisinage.
Les preneurs des espaces sont priés d’éviter tous bruits qui pourraient gêner les voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence et disposés en intérieur, ils sont interdits à l’extérieur. Il en va de même pour les groupes de musique, DJ, …..
La musique doit être mise de façon à respecter le voisinage, à 22h elle doit être baissée et à 1h du matin elle doit être coupée.
Les baies vitrées doivent être fermées lorsqu’il y a de la musique dans les espaces réceptifs.

Les espaces de réception ainsi que les chambres sont non-fumeur.

Les feux d’artifice sont strictement interdits

Les drones sont autorisés sous réserve d’en avoir fait la demande au loueur au préalable. En cas de réponse positive du loueur, il est formellement interdit de survoler les habitations voisines.

3) Nombre d’occupants – Incessibilité – Sous location interdites
Le propriétaire refusera l’accès à la salle si la capacité maximum de personnes est atteinte. A cet effet, il a la possibilité de vérifier, à tout moment durant le contrat, que le nombre d’occupants est bien conforme à la capacité maximum de la salle et que plus largement l’occupation est bien conforme au contrat ; ceci pour des raisons de sécurité.
Le contrat est nominatif et ne peut être cédé à un tiers. Toute sous-location est interdite

4) Inventaire et Etat des Lieux

Un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire sera réalisé pour vérifier l’existence d’éventuels dommages qui seront à la charge exclusive du preneur. L’état des lieux de sortie se fera en présence du bailleur, du preneur ou d’une personne de l’entourage désignée.
Dans le cadre d’un évènement professionnel, si vous ne consacrez pas de temps pour faire cet état des lieux nous nous baserons sur l’état général des espaces connus avant votre arrivée.

Le preneur doit rendre la salle dans un état de propreté correct. Dans le cas où l’état de propreté nécessite une remise en l’état par l’intervention d’une entreprise de nettoyage, les frais seront retenus sur le dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le preneur s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.
Les locaux, ainsi que les espaces extérieurs, devront être rendus dans les mêmes conditions d’aménagement et de conservation. Le bailleur se réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie prévu au contrat dans le cas où il constaterait d’éventuels dégâts ou manquements occasionnés par le preneur, de ses convives et/ou des prestataires durant l’occupation des lieux.
Les verres et les poubelles doivent être emmenés aux conteneurs prévus à cet effet.

5) Animaux

Les chiens (-25kg) et les chats sont autorisés moyennant un règlement de 15€ pour le séjour. Le carnet de santé est obligatoire. Dans ce cas, le preneur s’engage à rendre la salle de manière à ne laisser en aucun cas apparaitre la présence d’un animal durant le séjour, y compris à l’extérieur.

6) Dépôt de garantie

Le montant de la caution est de trois mille euros (3 000 €), elle est à verser par chèque uniquement le jour de la remise de clés.
Cette somme, non productive d’intérêts, sera restituée au plus tard 1 mois après le départ, déduction faite en cas de dégradation des espaces mis à disposition, des frais éventuels de remplacement ou de remise en état ou de nettoyage. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le preneur s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.

7) Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le preneur, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le cas échéant celui du dépôt de garantie dans les conditions sus-indiquées.

8) Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé AR avant l’entrée en jouissance.

En cas d’annulation du contrat par le preneur, ce dernier accepte les modalités de dédommagement suivantes :

• Annulation plus d’un an avant la date de la prise de possession des espaces de réception prévue au présent contrat, l’acompte reste acquis au propriétaire.
• Annulation moins d’un an avant la date de la prise de possession des espaces de réception prévue au présent contrat, la somme de 50 % du montant total de la réservation sera due au propriétaire.
• Annulation moins de six mois avant la date de la prise de possession des espaces de réception prévue au présent contrat, la somme de 75 % du montant total de la réservation sera due au propriétaire.
• Annulation moins de trois mois avant la date de la prise de possession des espaces de réception prévue au présent contrat, la somme totale sera due au propriétaire.

En cas d’annulation du contrat par le propriétaire :

Celui – ci se donne le droit d’annuler le contrat de location en cas de force majeure (maladie, incendies, vente du bien, etc). Il s’engage à rembourser intégralement l’(es) acompte(s) versé(s) par le preneur sans autre possibilité de dédommagement supplémentaire. Néanmoins, et sans que ceci puisse engager sa responsabilité, le propriétaire s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires pour accueillir la réception dans les meilleures dispositions.

9) Condition et modification

La modification de la réservation est sans frais si les nouvelles dates de l’évènement correspondent à une période tarifaire inférieure ou équivalente. En cas de modification pour une période tarifaire supérieure, le preneur devra verser le surplus tarifaire correspondant. En cas de modification pour une période tarifaire inférieure, le preneur ne pourra demander le remboursement de la différence de prix. Nous ne pouvons cependant garantir la disponibilité des espaces de réception, par conséquent, dans le cas où une modification n’est pas possible, le client devra accepter la réservation originale ou sera soumis aux conditions d’annulations.

10) Assurance et responsabilité

Le preneur s’engage à souscrire, s’il ne l’a déjà fait, une assurance en responsabilité civile pour couvrir l’évènement en question, ou à fournir au propriétaire une délégation de sa responsabilité civile domicile pour ledit événement. Le preneur reconnaît en effet qu’il doit être assuré en garantie des risques dont il doit répondre en vertu de la loi et des présentes en sa qualité de preneur, y inclus le mobilier et les équipements garnissant les locaux (explosions, incendies, dégâts des eaux, risques locatifs, recours des voisins) avec mention de la priorité pour le propriétaire sur les sommes assurées.
Le preneur est seul responsable de ses convives, des prestataires qu’il fera travailler et des dégâts causés par ces derniers. Ainsi, il répondra de ce fait, de tout dommage corporel ou matériel et vol, de toute nature, survenu lors de l’exécution du contrat, tant de son fait personnel que de celui des convives et des prestataires.
Le preneur devra mettre en place au besoin les mesures appropriées en matière de prévention de l’alcoolisme, la responsabilité du propriétaire étant dégagée à cet égard.
Le propriétaire ne peut être tenu responsable des vols et dégradations sur les biens du preneur, de ses convives ou de ses prestataires.

Si vous utilisez les services d’un prestataire, celle-ci sera tenue de respecter les termes de ce contrat de location.

11) Règles de sécurité

Le preneur s’engage à prendre connaissance des consignes de sécurité affichées dans les espaces loués à son arrivée et s’engage à les appliquer et à les faire respecter à ses convives
Le preneur s’engage à ne pas recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue des festivités.
Le propriétaire se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le preneur.

La présence d’un vigile est obligatoire lorsqu’il y a un évènement, le soir au Domaine.

12) Litiges ou réclamations

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit être formulée, par écrit, dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrivée, le propriétaire et le preneur doivent favoriser le règlement amiable. Pour contacter le service-client du propriétaire : contact@domainedebrandois.com
Pour d’autres contestations, le preneur peut saisir, sans limite, un organisme représentatif.